Aides à l'export : Les dispositifs financiers de la COFACE (AP), d'OSEO (CDI, PPE) et d'UBIFRANCE (SIDEX, INNOVEX) sont destinés à aider les PME/TPE dans leur développement à l'International.
Afin de favoriser et de soutenir les exportations françaises, certaines aides financières sont destinées aux PME /TPE.
L'assurance prospection (COFACE), le Contrat de Développement International (OSEO) et SIDEX, INNOVEX (Ubifrance) sont les dispositifs principaux destinés à soutenir les PME/TPE dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers et leur développement à l'International, en prenant temporairement en charge une partie des dépenses engagées.
Les postes de Marketing (étude marché), de Communication (création de site Internet multilingue, supports communications multilingues, traductions) et d'accompagnement pendant les négociations (salons professionnels, rencontre de partenaire ou client potentiel) sont des dépenses éligibles pouvant être incluses dans le plan de développement des entreprises à l'International.
COFACE – l'Assurance Prospection (AP)
L'assurance prospection gérée par COFACE, est une assurance destinée aux entreprises qui prospectent des marchés à l'exportation et commercialisent des produits et services dont l'origine est majoritairement française (au moins 20% de part française du valeur ajouté).
Le contrat d'assurance prospection s'étend sur une période allant de 1 à 4 ans (période de garantie) suivi d'une période d'amortissement de N+1 et porte sur un montant variable en fonction du secteur d'activité et de l'étendue des marchés prospectés et peut couvrir les dépenses à hauteur de 65 % ou 80%* du budget annuel déterminé. Les indemnités sont perçues annuellement si les recettes d'exportation ne suffisent pas à amortir les dépenses pendant toute la période garantie. Les indemnités qui ne seraient pas remboursées à la fin du contrat restent acquises à la société et constituent une subvention exceptionnelle.
Soutien de trésorerie :
Les entreprises innovantes ou celles dont le CA n'excède pas 1,5M€ peuvent demander une avance sur indemnité égale à 32,5% ou 40% du montant du budget garanti. FAP : un financement bancaire de l'action de prospection est possible pour les entreprises ayant un CA de 1,5M€ et plus. Dans ce cas le droit à indemnité est délégué à la banque.
Bénéficiaires :
PME et TPE françaises de plus de 3 ans d'existence (*1 an pour les entreprises innovantes) souhaitant se développer à l'international. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l'étranger, ou y accéder pour la première fois.
Dépenses éligibles au financement :
- dépenses de prospection, étude marché;
- réalisation de projets de communication (création du site Internet multilingue, supports communications multilingues, traductions);
- manifestations dans un pays (frais de séjour et de déplacement, frais de traduction et interprétariat);
- recrutement et formation de l'équipe commerciale export;
- création d'une filiale à l'étranger.
*La liste des manifestations éligibles est disponible sur le site d'Internet Coface (www.coface.fr).
Plafonnement :
limité à 300 000 euros et n'excède pas 10% de CA d'entreprise (à 500 000 euros sur acceptation de COFACE Paris).
Pays concernés :
tous pays sous réserve de l'analyse du dossier (mais les dépenses annuelles sur les pays de l'UE sont plafonnées à 150 000€/an).
*1 Une entreprise est dite innovante selon un des six critères suivants :
- bénéficie du label Jeune Entreprise Innovante de OSEO;
- ayant déposé un brevet de moins de 3 ans;
- bénéficiant du crédit d'impôt recherche;
- appartenant à un Pôle de compétitivité mondial ou à vocation mondiale;
- bénéficiant d'une aide OSEO innovation de moins de 5 ans;
- ayant le statut Fonds Commun de Placement Innovation (FCPI) OSEO.
OSEO - Aide financiére export – CDI (Contrat de Développement International)
CDI géré par OSEO est un prêt sous forme d'intervention en garantie et cofinancement en partageant avec les établissements bancaires et financiers le risque lié aux financements de phases clés de développement d'une activité d'entreprise (création, croissance, exportation ou au développement d'une innovation ou de l'activité à l'export). Ce prêt accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par le Fonds de Garantie International d'OSEO.
Bénéficiaires :
PME* constituées en société, créées depuis plus de trois ans, souhaitant se développer à l'export et à l'international. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l'étranger, ou y accéder pour la première fois.
*PME de moins de 250 salariés, un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. La société doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. Le prêt est accordé sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant.
Plafonnement :
de 40 000 à 300 000 euros pour une durée de six ans, avec un allègement du remboursement la première année.
Dépenses éligibles à un prêt CDI :
• marketing : dépenses de prospection, étude marché;
• participation aux foires et salons;
• recrutement et formation de l'équipe commerciale export;
• dépenses de communication : réalisation de projets de communication (création de site Internet multilingue, supports communications multilingues, traductions);
• les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique... frais d'adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, frais d'échantillonnage, frais de transfert de matériels;
• frais d'adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, frais d'échantillonnage, frais de transfert de matériels;
• l'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l'export... la création d'une filiale à l'étranger.
OSEO - Aide financiére export – PPE (Prêt Pour l'Export)
PPE géré par OSEO est un prêt pour financer les dépenses immatérielles de programme d'investissement de développement de l'activité à l'exportation d'entreprise.
Bénéficiaires :
PME* constituées en société, créées depuis plus de trois ans, bénéficiaire et en croissance qui souhaite se développer à l'international. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l'étranger, ou y accéder pour la première fois.
*PME de moins de 250 salariés, un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. La société doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. Le prêt est accordé sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant.
Plafonnement :
de 20 000 à 80 000 euros pour une durée de six ans, avec un allègement du remboursement la première année.
Dépenses éligibles à un prêt PPE :
• marketing : dépenses de prospection, étude marché;
• participation aux foires et salons;
• dépenses de communication : réalisation de projets de communication (création du site Internet multilingue, supports communications multilingues, traductions);
• recrutement et formation de l'équipe commerciale export;
• salaires et dépenses liés aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE);
• matériels spécifiques ou de démonstration, a faible valeur de revente;
• frais de design et d'adaptation des produits et services aux marchés extérieurs;
• besoin en fonds de roulement;
• la création d'une filiale à l'étranger.
Ubifrance - SIDEX (Soutien Individualisé à la Démarche Export )
SIDEX géré par Ubifrance est une subvention d'aide à l'export au bénéfice des entreprises visant à favoriser le positionnement de l'entreprise dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un contrat en négociation. Le dispositif destiné à couvrir les dépenses d'invitation d'un partenaire potentiel étranger en France ou d'une mission à l'étranger pour sensibiliser le partenaire à la technologie, au savoir-faire et/ou aux produits de l'entreprise.
Bénéficiaires :
PME et TPE françaises de moins de 100 salariés ou chiffre d'affaires inférieur à 30 millions d'euros HT. L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à ces critères.
Dépenses éligibles à subvention :
- Déplacement dans le pays
Plafonnement :
800 euros pour pays « Grand Large », et 400 euros pour pays « Euro- Med » , limité à 2 projets différents par entreprise.
Pays concernés :
tous pays sous réserve de l'analyse du dossier.
Exclusion :
Aucune aide ne peut être consentie à posteriori ; cette aide ne saurait comprendre des dépenses couvertes au titre de l'Assurance Prospection.
Ubifrance - INNOVEX (Soutien à la Démarche Export destinées aux PME et TPE Innovantes)
INNOVEX géré par Ubifrance est une subvention d'aide à l'export au bénéfice des PME et TPE françaises membres d'un pôle de compétitivité labellisé par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) dans le cadre de la prospection de nouveaux marchés ou la finalisation de contrat à vocation export. Le dispositif destiné à couvrir les dépenses d'une mission à l'étranger pour rencontrer un futur client, agent, distributeur, avec lequel l'entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées commerciales sont identifiées.
Bénéficiaires :
PME et TPE françaises de moins de 250 salariés ou chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros HT. L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à ces critères.
Dépenses éligibles à subvention :
- Déplacement dans le pays.
Plafonnement :
1300 euros pour pays « Grand Large », et 600 euros pour pays « Euro- Med » , limité à 1 projet par entreprise.
Pays concernés :
tous pays
Exclusion :
Aucune aide ne peut être consentie à posteriori , la demande en ligne doit être déposée au plus tard 14 jours avant le départ en mission à l'étranger. Cette aide ne saurait comprendre des dépenses couvertes au titre de SIDEX, les missions collectives, les missions visant à créer une filiale commerciale ou les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l'entreprise demandeuse. Il ne doit exister aucun lien contractuel entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère rencontrée durant les 36 mois précédant la mission.
Source : site internet de COFACE, OSEO, UBIFRANCE, la lettre du Commerce International , N°51
Attention, les procédures AP, CDI, PPE, Sidex et Innovex (périmètre d'éligibilité, obligations de débriefing et certains montants) peuvent evoluer entre temps. Pour plus de précisions voir directement sur les sites de COFACE, d'OSEO et d'Ubifrance et les contacter.
